Conditions Générales de FABOO
I. Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
La société FABOO AG (« FABOO ») exploite, en collaboration avec le partenaire de vente régional, une boutique en ligne permettant aux clients professionnels d’acheter des produits de transport public à prix réduit pour certaines personnes (ci-après dénommées clients ou utilisateurs, le féminin incluant également le masculin). FABOO ne vend pas directement de prestations de transport, mais fournit uniquement une boutique en ligne par laquelle les utilisateurs peuvent acquérir des produits de transport public cofinancés (partiellement) par des clients professionnels (par exemple des employeurs ou des tiers).
2. Parties contractuelles
FABOO n’est pas le vendeur des prestations de transport. Le partenaire de vente régional est la partie contractante. Le contrat de transport est conclu entre l’utilisateur et les entreprises de transport partenaires de FABOO. FABOO est exclusivement l’exploitant de la boutique en ligne.
3. Dispositions applicables
Pour l’achat de billets et le transport des personnes, les tarifs des entreprises de transport suisses s’appliquent, en particulier le Tarif Général pour le Transport des Personnes T600, ainsi que les tarifs des communautés tarifaires suisses, y compris toutes les conditions et dispositions mentionnées. Les informations tarifaires correspondantes sont disponibles aux guichets ou sur les sites Internet des entreprises et communautés de transport.
4. Moyens de paiement
Pour acheter des billets via la boutique FABOO, l’utilisateur doit disposer d’un moyen de paiement électronique valide.
5. Disponibilité de la boutique en ligne
Il n’existe aucun droit à la disponibilité permanente de la boutique. En cas de dysfonctionnement, l’utilisateur est tenu d’acheter un billet par d’autres canaux (guichet, distributeur, etc.).
6. Responsabilité
FABOO peut à tout moment modifier le contenu et les offres de la boutique. Toute responsabilité de FABOO concernant le contenu, la fonctionnalité ou l’utilisation de la boutique est exclue dans les limites prévues par la loi. L’utilisateur est responsable de la sécurité et du bon fonctionnement de son appareil.
II. Dispositions tarifaires
7. Achat d’abonnements
Avant l’achat d’un produit de transport public, la boutique affiche le prix d’achat ainsi que le montant de la participation financière de l’employeur ou d’un tiers.
8. Validité du billet et calcul du prix
8.1 Tarif
La boutique ne tient compte, pour le calcul du prix, que des arrêts desservis situés dans la zone de validité.
8.2 Consultation des tarifs
Les prix peuvent être consultés dans les dispositions tarifaires applicables. Ils sont exprimés en francs suisses, TVA comprise.
8.3 Utilisation abusive ou falsification
En cas d’abus ou de falsification, les dispositions tarifaires applicables s’appliquent. Le compte utilisateur peut être bloqué.
9. Modification des tarifs et des CG
FABOO et le partenaire de vente régional peuvent modifier à tout moment les tarifs et les présentes conditions générales. L’utilisation de la boutique implique l’acceptation des conditions en vigueur.
10. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique exclusivement. Le for juridique est Zoug, sauf disposition légale contraire.
11. Questions et assistance
Regionalen Verkaufspartnerin Zug:
ZVB, Zugerland Verkehrsbetriebe AG, An der Aa 6, 6300 Zug, +41 41 515 58 60, verkauf@zvb.ch
Regionalen Verkaufspartnerin Graubünden:
graubünden invia, Bahnhofstrasse 25, 7001 Chur, +41 41 515 58 60, info@invia.ch
Regionalen Verkaufspartnerin Aargau:
Aargau Verkehr AG (AVA), Hintere Bahnhofstrasse 48, 5001 Aarau, 0800 888 800, meinabo@aargauverkehr.ch
Regionalen Verkaufspartnerin Luzern:
VBL, Verkehrsbetriebe Luzern AG, Tribschenstrasse 65, 6005 Luzern, +41 41 369 65 65, info@vbl.ch
alable à partir du 17 dezcmbre 2024